ENGLISH FOLLOW Lire en PDF Déclaration commune sur l’adoption du projet de loi C-9 et la protection…
Vu le contexte actuel d’absence de confiance envers les institutions policières, il est particulièrement important que le mandat et les modalités de cette commission d’enquête, tout comme le choix du commissaire, fassent l’objet de consultations avec les communautés directement touchées.
Les récentes révélations d’actes racistes commis par des policiers du PDQ 39 de Montréal-Nord n’ont rien de surprenant pour les résident·es du quartier qui les subissent depuis des décennies. Le gouvernement du Québec doit immédiatement déclencher une Commission d’enquête publique sur le racisme policier au SPVM.
En matière de droits humains, en santé mentale comme dans tout autre domaine, le gouvernement du Québec profiterait à écouter les constats issus de la littérature scientifique, de la société civile ainsi que des personnes premières concernées. Cela lui permettrait de s’assurer que les mesures proposées permettent, dans les faits, une plus grande dignité pour les personnes, le respect de leurs droits fondamentaux et ultimement que les politiques publiques en découlant auront des conséquences positives sur les enjeux de société identifiés.
Le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, déposé par le gouvernement le 12 mars 2026 met en place une architecture de surveillance sans précédent qui pourrait affecter chaque outil numérique que les Canadien·nes utilisent au quotidien. Ce projet de loi représente l’une des plus grandes menaces au droit à la vie privée au Canada des deux dernières décennies.
Une coalition d’organisations appelle le Sénat à examiner e projet de loi C-9 afin de protéger les libertés civiles et les libertés fondamentales.
Des familles de victimes qui ont perdu la vie ou subi une blessure grave lors d’une intervention policière demandent au ministre de la Sécurité publique, Ian Lafrenière, une enquête administrative large sur le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI).
Le 3 mars dernier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a annoncé dans un communiqué laconique qu’il ne portera pas d’accusations contre les policiers impliqués dans le décès d’Abisay Cruz, tué lors d’une intervention à Montréal le 30 mars 2025. Il est grand temps que cette annonce révoltante fasse les manchettes, et que le public mesure l’opacité et l’impunité qui dominent lors de décès tragiques comme celui-ci.
Projet de loi 13 – Plus de 220 organisations s’opposent aux nouvelles limites au droit de manifester
Plus de 220 organisations de la société civile sonnent l’alarme au sujet des dispositions du projet de loi 13 qui portent atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique et à la protection contre les fouilles et saisies abusives.
Une démocratie ne prospère que lorsqu’elle protège pleinement le droit à la contestation sociale. En affaiblissant le droit de manifester, le projet de loi 13 priverait la population québécoise en entier d’occasions de se faire entendre, à un moment où cela est pourtant cruellement nécessaire.
La LDL est estomaquée par le manque flagrant de représentativité des intervenants invités aux consultations : six des quatorze groupes entendus sont des corps policiers et des associations policières qui ont déjà l’oreille du ministre, tandis que très peu de groupes de la société civile sont invités.
La LDL s’oppose aux articles qui limitent l’exercice du droit de manifester; à la création d’un registre public des délinquants sexuels à risque élevé de récidive; et à la création d’une liste des entités à dessein criminel assortie d’une interdiction d’afficher un symbole associé. Toutes ces dispositions portent atteinte de manière injustifiée aux droits et libertés.
La LDL dénonce un véritable système d’impunité : « les policiers transgressent la loi sans être sanctionnés », dénonce Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.
La Ligue des droits et libertés demande à la Chambre des communes de ne pas adopter le projet de loi C-9 qui menace de porter atteinte à la liberté d’expression de façon injustifiée et pourrait criminaliser l’expression de simples opinions.
Le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, crée de nouvelles lois criminelles qui risquent plutôt de porter gravement et injustement atteinte aux libertés fondamentales protégées par la Charte canadienne des droits et libertés, incluant en criminalisant certaines manifestations pacifiques.
Le jeune Nooran Rezayi, 15 ans, a été abattu par un policier le 21 septembre à Longueuil. Cet événement tragique nous rappelle l’urgence d’un débat de société sur l’usage de la force par la police ainsi que sur les enquêtes du Bureau des enquêtes dites « indépendantes » (BEI).
Montréal demeure en retard par rapport au reste du Canada : alors que le débat social s’est tourné vers l’interdiction des interpellations, le SPVM persiste à maintenir la pratique.
En ce début d’année 2025, l’impunité policière perdure et le BEI n’est pas un bureau d’enquête transparent, impartial et indépendant capable de susciter la confiance des familles des victimes et de la population.
Six organisations dénoncent la décision de la mairesse de la Ville de Montréal, Valérie Plante, de cesser subitement la démarche de révision des règlements municipaux sources de profilages social et racial.
Après des études et une décision majeure des tribunaux, de nombreuses organisations pressent la Ville de Montréal d’agir et d’interdire la pratique d’interpellation policière, source de profilages racial et social systémiques.
Le gouvernement du Québec doit agir au plus vite pour le respect et la protection des droits, et non faire obstacle à l’élimination d’une pratique policière qui est une source démontrée de profilage racial systémique.
La Ligue des droits et libertés (LDL) salue le jugement de la Cour d’appel qui confirme le jugement Luamba de première instance relatif aux interceptions routières sans motif, une pratique qui est une source de profilage racial.
D’où provient le blocage au sein de l’appareil municipal de la Ville de Montréal? Du bureau de la mairesse? Du SPVM? De la Direction générale adjointe à la sécurité urbaine et à la conformité?
Le ministre de la Justice a le pouvoir et la responsabilité de mettre en place un comité indépendant pour réexaminer l’entièreté de la preuve suite à la décision du DPCP, en 2019, de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués dans le décès de Koray Kevin Celik en 2017.
La Ligue des droits et libertés salue ce jugement déterminant dans la lutte au profilage racial à Montréal. Pour le respect des droits humains, c’est maintenant à la Ville de Montréal d’agir en interdisant les interpellations policières, une bonne fois pour toute!
La LDL déplore que six ans après l’engagement de la Ville de Montréal à réviser ses règlements municipaux, cette démarche stagne complètement.
Le gouvernement du Québec doit mettre fin aux interpellations policières, une pratique arbitraire qui crée de l’insécurité auprès des personnes et des communautés visées par la police. Au lieu d’agir, le ministre Bonnardel adopte une ligne directrice qui maintient les interpellations. Il laisse le fléau du profilage racial et social continuer.
Dans cette lettre signée par 36 organisations de la société civile, une demande est formulée au ministre Bonnardel pour qu’il prenne en considération deux éléments fondamentaux dans l’élaboration de la ligne directrice sur les interpellations policières.
60e anniversaire de la Ligue des droits et libertés
La place de la police dans une société démocratique pose toujours un problème; tant son rôle que les pouvoirs dont elle dispose doivent faire l’objet de débats. La défense des droits humains de l’ensemble de la population doit primer sur la compréhension que la police peut avoir de son rôle concernant la sécurité du public.
La place de la police dans une société démocratique pose toujours un problème; tant son rôle que les pouvoirs dont elle dispose doivent faire l’objet de débats. La défense des droits humains de l’ensemble de la population doit primer sur la compréhension que la police peut avoir de son rôle concernant la sécurité du public.
60e anniversaire de la Ligue des droits et libertés
Les enjeux de brutalité et d’impunité policière se butent à des institutions policières opaques, résistantes au changement et difficilement imputables et à des autorités politiques peu enclines à faire cesser véritablement les violations de droits et les abus de pouvoir des forces policières.
Les enjeux de brutalité et d’impunité policière se butent à des institutions policières opaques, résistantes au changement et difficilement imputables et à des autorités politiques peu enclines à faire cesser véritablement les violations de droits et les abus de pouvoir des forces policières.
La LDL dénonce le fait qu’aucune consultation publique formelle ne soit prévue dans le cadre de l’élaboration de cette ligne directrice. Cette nouvelle loi ne propose aucun progrès significatif dans la lutte aux profilages racial et social, et comporte des reculs importants sur le plan de la déontologie policière et du Bureau des enquêtes indépendantes.
Dans la lutte contre le profilage racial et social au Québec, il est impératif d’interdire les interpellations policières. C’est la seule façon de mettre fin aux violations des droits et libertés que vivent les communautés et personnes racisées et autochtones surinterpellées par la police.
Pour mettre fin au profilage et aux discriminations, le ministre de la sécurité publique François Bonnardel doit amender le PL14, dès la reprise des travaux parlementaires, pour enfin interdire les interpellations policières.
La mise en place d’un comité indépendant est exigée afin de réexaminer l’entièreté de la preuve et de formuler des recommandations concernant la mise en accusation d’un ou plusieurs des policiers impliqués dans la mort de Koray Kevin Celik.
Le samedi 27 mai à Montréal, à l’initiative d’un regroupement d’organismes antiracistes, se tiendra une manifestation contre le profilage racial, soulignant le troisième anniversaire de la mort de George Floyd aux États-Unis et les vastes mobilisations qui ont suivi.
Des mesures urgentes doivent être mises en place pour respecter les droits des personnes qui résident en campement comme le droit au logement, à la dignité et à la sécurité.
Pour renforcer l’accessibilité du régime de la déontologie, le PL 14 doit être amendé afin de rendre le processus de conciliation entièrement volontaire pour toute personne qui porte plainte, sans exception.
Le PL 14 est une occasion manquée de mettre en oeuvre des revendications de longue date pour véritablement renforcer ce mécanisme de plaintes qui devrait répondre aux besoins des citoyens avant tout.
Dans la foulée de la publication du rapport du coroner, la LDL considère que plusieurs actions doivent être prises rapidement par les autorités politiques.
La LDL dénonce des reculs graves du système de déontologie policière et du Bureau des enquêtes indépendantes, et l’absence de réforme du point de vue des citoyen-ne-s. La LDL porte aussi des revendications concernant la lutte aux profilages racial et social, l’interdiction des interpellations policières et les violations de droits dans les prisons du Québec.
La Ligue des droits et libertés met en lumière des violations de droits et libertés qui doivent faire l’objet d’une attention immédiate du ministre de la Sécurité publique et de tous les parlementaires. Il est primordial que les citoyen-ne-s et leurs droits soient au cœur des modifications à la Loi sur la police.
La LDL dénonce que le PL 14 déposé par le gouvernement du Québec ne propose ni l’interdiction des interpellations policières au sens de street check ni une réforme en profondeur du Bureau des enquêtes indépendantes.
Communiqué de presse Pour diffusion immédiate Arrestations de masse lors de manifestations à Montréal entre 2011 et…
Le 28 mars 2023 à 18h30, une soirée-quiz en ligne, pour en apprendre plus et échanger sur la pratique arbitraire des interpellations policières (street checks) et surtout, la nécessité de l’interdire.
À quand un véritable leadership de la part de la Ville de Montréal dans la lutte contre les profilages racial et social ?
The campaign sheds light on the context of street checks, on the difference between a street check and a police traffic stop, on the violations of rights and freedoms, on the lack of a legal basis and finally, on the necessity of banning street checks rather than regulating them.
Le gouvernement du Québec doit interdire cette pratique arbitraire qui viole les droits et libertés et est source de profilage racial et social.
Fiche d’information liée à la Question 7.
Fiche d’information liée à la Question 4.
Fiche d’information liée à la Question 2.
Fiche d’information liée à la Question 1.
The Quebec government must ban street checks. It is time to put an end to this practice, for the following 3 reasons.
Le gouvernement du Québec doit interdire cette pratique arbitraire qui viole les droits et libertés et est source de profilage racial et social.
Le gouvernement du Québec doit interdire aux policiers de faire des interpellations policières (street checks), pour les raisons suivantes…
Non. Pour la LDL, l’encadrement des interpellations est une fausse bonne idée…
Les services de police au Québec n’ont jamais fait la démonstration que les interpellations sont nécessaires…
Non. Pour la LDL, il est clair que les policiers au Québec n’ont pas le pouvoir de faire des interpellations (street checks)…
Il est difficile de le savoir avec certitude et il y a lieu de s’inquiéter de cette situation…
Les personnes autochtones et racisées, ainsi que les personnes en situation d’itinérance, les personnes aux prises avec des enjeux de santé mentale, les travailleuses et travailleurs du sexe, les personnes utilisatrices de drogues et les personnes en situation de marginalité, sont plus à risque d’être interpellées par la police.
Question 4 – Quelles sont les violations aux droits et libertés lors d’une interpellation policière?
Les interpellations policières et la collecte de renseignements qui en découle portent atteinte à plusieurs droits et libertés protégés par les chartes…
Non. Lorsqu’un policier demande à un-e automobiliste d’immobiliser son véhicule, il s’agit plutôt d’une interception routière…
Une interpellation policière est une situation où un policier tente d’identifier une personne – alors qu’elle n’a pas l’obligation de le faire…
Non. Les seules situations où une personne a l’obligation de s’identifier à un policier sont lors d’une arrestation ou d’une détention.
En 10 questions et réponses, la Ligue des droits et libertés vous explique en quoi la pratique des interpellations policières viole les droits et libertés et, par conséquent, doit être interdite.
Les deux organismes estiment que le projet de règlement de la Ville de Québec imposera des obstacles inacceptables au droit de manifester et ne répond pas aux exigences posées récemment par les tribunaux visant à assurer l’exercice de ce droit.
La Ligue des droits et libertés et la Ligue des droits et libertés – section de Québec déplorent vivement la décision prise par le gouvernement du Québec de porter en appel le jugement Luamba et ainsi retarder pendant les procédures judiciaires les efforts visant à mettre fin au profilage racial des automobilistes noirs et racisés au Québec.
Cette adhésion, cette confiance à l’endroit des technologies comme réponse à un problème fait écho à une idée répandue : le solutionnisme technologique. Pourtant, il faut prendre le temps de réfléchir aux problèmes qu’on souhaite résoudre par l’utilisation de technologies et mieux évaluer les impacts que cela pourrait avoir sur les droits.
Les informations collectées sont désormais bien davantage que de simples souvenirs et acquièrent une existence propre, sujettes à une foule d’usages secondaires, aspirées par de multiples entités non redevable et inconnues.
Profilage et répression ont assez duré, les partis doivent s’engager en faveur des droits civils et sociaux.
Finalement déposé par le ministère de la Sécurité publique en avril 2022, le projet de règlement relatif à l’aide financière lors de certaines enquêtes d’un coroner doit être révisé.
La Ville de Québec et le SPVQ continuent de nier l’existence du profilage racial, sur la base d’un manque de données probantes permettant de le démontrer. Au même moment, la Ville de Québec refuse de produire des données sur l’ethnicité, l’origine ou la couleur de peau des personnes interpellées.
Le projet de règlement déposé le 20 avril 2022 doit être révisé par la ministre de la Sécurité publique pour répondre véritablement aux besoins des familles des personnes décédées lors d’une intervention policière qui participent à une enquête publique du coroner.
La Ville de Montréal doit s’engager publiquement à mettre en place un processus de sélection du nouveau directeur-trice du SPVM qui sera transparent et participatif, tel que le recommandait en 2020 l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) dans son rapport de consultation publique sur le racisme et la discrimination systémiques.
À la lumière du rapport publié par l’Observatoire des profilages, la Ligue des droits et libertés dénonce l’approche punitive du gouvernement Legault dans sa gestion de la pandémie de la COVID-19.
Résumé d’une série de webinaires, avec l’objectif d’analyser la gestion de la crise de COVID-19 par les gouvernements, les mesures de santé publique instaurées ainsi que leurs effets sur la population à partir d’une perspective de droits humains.
La reconnaissance faciale menace plusieurs aspects des droits et libertés comme la vie privée et la démocratie. L’argument sécuritaire tient largement du mirage. Ni l’efficacité, ni surtout la nécessité de cette technologie n’ont été démontrées.
Les longs délais sont nuisibles pour mener des enquêtes rigoureuses.
Le SPVQ doit faire un sérieux examen de conscience de ses pratiques, reconnaître le profilage racial publiquement et mettre en place une étude indépendante pour faire le portrait complet des interventions policières dans la Ville de Québec.
Deux recommandations formulées par la LDL et la CRAP doivent être mises en application sans délai par le BEI et la ministre de la Sécurité publique.
Les recommandations du CCRP relatives à la problématique des interpellations policières sont de la poudre aux yeux alors que celles concernant le BEI et le Commissaire à la déontologie policière risquent de saboter la mission première de ces deux organismes.
Pour les personnes qui consomment des drogues, le couvre-feu met leur santé et/ou leur vie en danger puisque les recommandations de prévention comme celle de fréquenter un site de consommation supervisé sont quasi impossibles à appliquer.
La LDL dénonce la forte augmentation de la répression policière depuis le début de la pandémie.
L’injustice profonde vécue par M. Camara devrait-elle ouvrir la voie à un questionnement plus large des interventions policières et judiciaires auprès des personnes racisées ?
La LDL considère qu’un moratoire sur les interpellations policières est nécessaire à Montréal et partout au Québec et que la CSP ne va pas assez loin avec ses recommandations qui se limitent à encadrer les interpellations et à réduire leur nombre.
Une enquête publique est nécessaire pour examiner la question du profilage racial et du traitement différencié aux mains de la police et du système judiciaire.
Reprise de l’enquête publique du coroner sur la mort de Pierre Coriolan aux mains du SPVM.
Retour à la table des matières Un témoignage de Tracy Wing J’ai rapidement perdu confiance dans le…
Communiqué de presse Pour diffusion immédiate Montréal, le 1er décembre 2020 – Ce matin, la Ligue des…
L’entente entre les manifestant-e-s arrêté-e-s et le service de police de Toronto présente des gains historiques à plusieurs égards pour le droit de manifester, mais soulève des questionnements et des critiques légitimes.
Au Québec, les policiers n’ont pas le pouvoir de faire des interpellations (aussi appelées street checks ou contrôles de routine). La Ligue des droits et libertés demande un moratoire immédiat de cette pratique.
Une publication essentielle pour comprendre pourquoi une réforme en profondeur du BEI est nécessaire.
Texte complémentaire du rapport Regards critiques sur les trois premières années d’activité du Bureau des enquêtes indépendantes …
Le premier bilan critique et complet sur le BEI qui présente 10 constats et 46 recommandations pour réformer le BEI.
Texte complémentaire du rapport Regards critiques sur les trois premières années d’activité du Bureau des enquêtes indépendantes …
Texte complémentaire du rapport Regards critiques sur les trois premières années d’activité du Bureau des enquêtes indépendantes …
First alternative assessment of the first three years of activity of the BEI which includes 10 key findings and 46 recommendations to reform the BEI.
Texte complémentaire du rapport Regards critiques sur les trois premières années d’activité du Bureau des enquêtes indépendantes …
Texte complémentaire du rapport Regards critiques sur les trois premières années d’activité du Bureau des enquêtes indépendantes …
Texte complémentaire du rapport Regards critiques sur les trois premières années d’activité du Bureau des enquêtes indépendantes …